Commune de La Baroche

Administration communale

Lundi Fermé 15h - 18h
Mardi Fermé 14h - 17h
Mercredi 9h - 11h Fermé
Jeudi 9h - 11h Fermé
Vendredi 9h - 11h Fermé

En dehors de ces heures, nous vous prions de bien vouloir prendre rendez-vous.

Secrétariat

  +41(0)32 462 26 17 / secretariat@labaroche.ch

Contrôle des habitants et Agence AVS

  +41(0)32 462 26 17 / bonie.riat@labaroche.ch

Recette, impôts et valeurs officielles

 +41(0)32 462 10 64 / recette@labaroche.ch

N° IBAN CH98 8002 7000 0041 0013 8


 

Demande de permis ordinaire

Demande de grand permis

Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol.

En traitant un permis de construire, l’administration vérifie que le projet est conforme aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement.

La procédure ordinaire est de compétence cantonale. Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale