Demande de grand permis
Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol.
En traitant un permis de construire, l’administration vérifie que le projet est conforme aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement.
La procédure ordinaire est de compétence cantonale. Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:
- le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
- le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
- le projet touche à des intérêts publics importants
- le projet déroge à la législation fédérale