Commune de La Baroche

Administration communale

Lundi Fermé 15h - 18h
Mardi Fermé 14h - 17h
Mercredi 9h - 11h Fermé
Jeudi 9h - 11h Fermé
Vendredi 9h - 11h Fermé

En dehors de ces heures, nous vous prions de bien vouloir prendre rendez-vous.

Secrétariat

  +41(0)32 462 26 17 / secretariat@labaroche.ch

Contrôle des habitants et Agence AVS

  +41(0)32 462 26 17 / bonie.riat@labaroche.ch

Recette, impôts et valeurs officielles

 +41(0)32 462 10 64 / recette@labaroche.ch

N° IBAN CH98 8002 7000 0041 0013 8


 

Demande de petit permis

Conditions de la procédure

La procédure simplifiée du petit permis de construire est de compétence communale et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:

  • le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire