La procédure simplifiée du petit permis de construire est de compétence communale et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:

• le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
• la surface hors-sol est inférieure à 100 m²
• le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
• le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire