Commune de La Baroche

Administration communale

Lundi 9h - 11h 15h - 18h
Mardi 9h - 11h 14h - 16h
Mercredi 9h - 11h 14h - 16h
Jeudi 9h - 11h 14h - 16h
Vendredi 9h - 11h Fermé

En dehors de ces heures, nous vous prions de bien vouloir prendre rendez-vous.

Secrétariat

  +41(0)32 462 26 17 / secretariat@labaroche.ch

Contrôle des habitants et Agence AVS

  +41(0)32 462 26 17 / bonie.riat@labaroche.ch

Recette, impôts et valeurs officielles

 +41(0)32 462 10 64 / recette@labaroche.ch

N° IBAN CH98 8002 7000 0041 0013 8


 

Demande de permis ordinaire

Demande de grand permis

Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol.

En traitant un permis de construire, l’administration vérifie que le projet est conforme aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement.

La procédure ordinaire est de compétence cantonale. Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

  • le coût des travaux excède 100'000 francs
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale

Demande de petit permis

Conditions de la procédure

La procédure simplifiée du petit permis de construire est de compétence communale et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:

  • le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire

Le formulaire DG01 est également indispensable pour cette procédure. Vous trouverez le formulaire sous le lien suivant :

https://www.jura.ch/DEN/SDT/Permis-de-construire/Formulaires/Permis-de-construire-Formulaires.html

Nouvelle procédure dès juillet 2021

Sept communes (Alle, Delémont, Haute-Sorne, Le Bémont, Les Breuleux, Porrentruy et Val Terbi) participent à partir du 4 janvier 2021 à la première phase d’introduction de JURAC, la nouvelle application électronique pour le dépôt et le traitement des demandes de permis de construire dans le canton du Jura. La digitalisation doit permettre d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus, en améliorant les flux d’information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, communes, services cantonaux, Etablissement cantonal d’assurance, etc.). A titre d’exemple, un requérant ou son architecte recevra des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas besoin.

Á partir du 1er juillet 2021, l’application électronique sera étendue à tout le territoire jurassien. JURAC devra ainsi être utilisée pour déposer et traiter toutes les demandes de permis de construire – petits et grands – déposées à la commune de [compléter]. JURAC est à disposition à la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura.ch. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.

Les dossiers déposés jusqu’au 30 juin 2021 ou en cours à cette date continuent d’être traités en dehors de JURAC.

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